Date de dernière mise à jour : 13 mai 2019
Article 1 –
MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://ww.ateliermamouchka.com (le « Site »), est édité par :
L’Atelier Mamouchka auto-entreprise inscrite au R.C.S. de Versailles] sous le numéro 519 577 548 dont le siège social est situé au 25 rue Raphaël Corby, 78220 Viroflay représenté(e) par Mme Annick Gruget Mégros dument habilité(e),
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le Site est hébergé par la société OVH situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Le Directeur de la
publication du Site est Mme Annick Gruget Mégros
L’Exploitant peut être joint au numéro de
téléphone suivant 06 13 26 43 23 et à l’adresse mail suivante atelier.mamouchka@gmail.com
Article 2 –
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la
disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et
peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont
opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le
bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant
de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut
adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la
conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 –
DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de vêtements de bébé (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font
chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le
site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs
caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant,
les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice
d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou
est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux
prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des
modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet.
Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques
tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à
sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable
des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la
configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de
fonctionnement.
Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le
Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour
y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot
de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas
communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions
de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque
Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en
particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace
client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service
par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans
l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de
son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client
personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace
client.
Le Client s’engage lors de son inscription
à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas
rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles
(telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation
d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire,
l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au
Site à ses torts exclusifs.
Article 5 –
COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une
disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables
dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de
l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande
du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs
délais et le Client aura le choix entre :
- la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du
remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par
le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si
l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire
figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de
rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes
et définitives.
Au moment de passer une commande, le
Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en
indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la
possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de
revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son
panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions
Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les
modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au
paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation
des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives
à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une
confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la
livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou
d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à
titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans
l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client
d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à
titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans
le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour
s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas
valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans
l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par le
Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de
l’Exploitant.
Les informations communiquées par le
Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de
livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne
saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors
de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la
délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité
juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions
Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs
capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la
surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas,
l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être
valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).
L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une
des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier
sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 –
MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute
commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement,
qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se
réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de
la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de
paiement en ligne « Stripe ».
Les commandes peuvent être payées en ayant
recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande
par chèque bancaire s’il a un compte inscrit auprès d’une banque établie en
France. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera au Client l’ordre et
l’adresse où envoyer son chèque. Les commandes par chèque sont traitées dès
réception et après encaissement du chèque.
- Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande
par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les
coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence
de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées
dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le
Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement
bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle,
l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à
la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres
fins que celles-ci.
Article 7 –
PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la
commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de
livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à
appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la
publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€)
exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la
commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que
l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent,
ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant
la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client
et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 8 – FORMATION
DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client
est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement
attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le
Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du «
double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au
panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son
panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et
frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma
livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur
le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses
coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique
et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation
irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons
de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable
et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces
communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de
preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par
l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble
des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le
Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit
sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger
le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal
à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par
l’Exploitant en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 9 –
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif
des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du
prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 –
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées
sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas
échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans
ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au
Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de
livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit :
- Livraison par voie postal à l’adresse du Client
- Retrait direct au siège de l’Exploitant (25 rue Raphaël Corby, 78220 Viroflay)
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors
de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la
commande.
L’Exploitant s’engage, conformément à la
date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à
livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception
de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en
jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la
préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le
transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les
Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau
du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été
préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne
pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant
adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse
indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier
que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant
ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée,
empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de
signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte
postale.
A la livraison, il
appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa
commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas,
le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune
réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la
réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 11 –
DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière
satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le
Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de
réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code
de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les
conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur
le lien ci-après https://www.ateliermamouchka.com/retractation_2014/
L’Exploitant adressera un accusé de
réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son
droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à
l’Exploitant :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du
Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel
cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du
Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de
rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- conclu lors d’une enchère publique ;
- de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son
emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec
l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de
retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes
(nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande,
et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le
montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en
œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le
même moyen
de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé
sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursés par avoirs
/ bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de
Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de
rétractation.
Article 12 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- au numéro suivant 06 13 26 43 23 au jour et heures d’ouverture suivants du
lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h hors jours fériés.
- par email en vous adressant à atelier.mamouchka@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone,
l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE
D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun
des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit,
copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué,
diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière,
à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens
et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans
l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le
Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non
autorisée.
Par ailleurs, il est
précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les
Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et
garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à
l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre
gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle
qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Exploitant se réserve la possibilité de
saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas
respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait
être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en
raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou
encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut
être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées
sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au
titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages
directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le
Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que
les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de
garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de
données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses
services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En
particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause
de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire
évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut
être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses
services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des
dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client
ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable
des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis
des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à
raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir
l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à
rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires
d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul
responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont
il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce
titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits
tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux
personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la
vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment,
apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale,
pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux
bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure
de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions
et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant
est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce
titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de
surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la
responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en
ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute
condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de
l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa
défense.
Indépendamment de toute
garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être
consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.
217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices
cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez
dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter
de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article
L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois
suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de
mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément
à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles
L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de
la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648
du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales
:
Art. L.217-4 du code de
la consommation :
« Le vendeur livre
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de
la consommation :
« Le bien est
conforme au contrat :
1° S’il est propre à
l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les
qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de
la consommation :
« Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire.
Pour les biens vendus
d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut
combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du
bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de
la consommation :
« En cas de défaut de
conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors
tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de
la consommation :
« L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil
:
« Le vendeur est
tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil
:
« Dans le cas des
articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du
prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du
code civil :
« L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la
recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en
justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée
de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site à l’adresse : https://www.ateliermamouchka.com/commande/politique-de-confidentialite/.
Article 16 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le
Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils
sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter
l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise
ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à
ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les
régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne
contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions
d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait
être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens
hypertextes.
En outre, le Client reconnait que
l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou
partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens
hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites
tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui
signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à
un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou
insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et
préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise l’Exploitant à
mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de
communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec
la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne,
etc.).
ARTICLE 18 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales
constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant.
Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de
l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des
présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une
loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne
pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions
des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une
renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de
modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y
sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive
d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit
de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur
l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc
tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant
toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne
saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout
tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de
sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une
conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment
pendant l’exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION
En cas de litige, vous devez vous adresser
en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : atelier.mamouchka@gmail.com.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies,
interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR
LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement
les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le
Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et
les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes
Conditions Générales.
Les Conditions Générales
applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une
copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc
précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée
par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue
antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
